Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret no 95-1147 du 2 novembre 1995 portant convocation des · Décret no 95-1147 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département des Hautes-Pyrénées)

Décret no 95-1147 du 2 novembre 1995 portant convocation des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 6 novembre 1995 et jusqu'au dimanche 12 novembre 1995, à minuit.

La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 novembre 1995, à zéro heure.