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Décret no 95-1150 du 2 novembre 1995 portant convocation des · Décret no 95-1150 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département de Seine-et-Marne)

Décret no 95-1150 du 2 novembre 1995 portant convocation des Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 10 décembre 1995.