Décret no 96-21 du 8 janvier 1996 soumettant les sociétés B. · Décret no 96-21 du 8 janvier 1996 soumettant les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap au contrôle économique et financier de l'Etat

Décret no 96-21 du 8 janvier 1996 soumettant les sociétés B. Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.