Décret no 98-95 du 18 février 1998 modifiant le décret no 96 — Décret no 98-95 du 18 février 1998 modifiant le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions