Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret no 98-89 du 18 février 1998 modifiant l'article D. 51 · Décret no 98-89 du 18 février 1998 modifiant l'article D. 51-10-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes pour les heures consacrées aux activités administratives

Décret no 98-89 du 18 février 1998 modifiant l'article D. 51 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.