Arrêté du 12 octobre 1995 relatif au traitement automatisé d · Arrêté du 12 octobre 1995 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires soumises aux chambres des appels correctionnels des cours d'appel

Arrêté du 12 octobre 1995 relatif au traitement automatisé d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le traitement a pour finalité le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure, des décisions judiciaires et de la production de statistiques.