Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 · Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial de classe exceptionnelle

Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.