Arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaire Art. 8

1° Les échanges intracommunautaires d'agents pathogènes ne sont autorisés qu'après accord de l'Etat membre de destination.

2° Le tiret suivant est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé :

"- agents pathogènes".