Arrêté du 12 janvier 1996 portant création du traitement aut Art. 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les ministres chargés de la justice, des finances, de la défense et des anciens combattants et victimes de guerre (services chargés des affaires contentieuses) ;

- les requérants (compagnies d'assurances, auxiliaires de justice, ayants droit et ayants cause) ;

- les collectivités locales (services chargés des affaires contentieuses) ;

- les administrations de la République fédérale d'Allemagne (Bund, Länder, Ämter für Verteidigungslasten).