Arrêté du 12 janvier 1996 portant création du traitement aut · Arrêté du 12 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des dossiers de contentieux à l'état-major des forces françaises stationnées en Allemagne

Arrêté du 12 janvier 1996 portant création du traitement aut Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.