Décret no 96-22 du 10 janvier 1996 modifiant le décret no 92 · Décret no 96-22 du 10 janvier 1996 modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail

Décret no 96-22 du 10 janvier 1996 modifiant le décret no 92 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.