Arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999

Arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement autom Art. 1

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Il est créé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à l'occasion du recensement général de la population qui sera effectué en 1999 en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, un traitement automatisé dont les finalités sont :

- la détermination de la population légale ;

- la production et la diffusion de statistiques socio-démographiques anonymes à différents niveaux géographiques ;

- la constitution de bases de sondage en vue de la fabrication d'échantillons pour les enquêtes statistiques publiques.

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Arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement autom Art. 4