LOI no 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'ex · LOI no 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (1)

LOI no 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'ex Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les ordonnances prévues à l'article précédent devront être prises avant le 1er mai 1996. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 1er septembre 1996.