FR · Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société MFS Communicat
Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société MFS Communications SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
Inhalt
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Annexes
- Art. ANNEXE