Décret no 98-693 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 7 Art. 5

Au sein de la commission administrative paritaire et jusqu'à la nomination des représentants du nouveau grade d'agent créé par le présent décret, les représentants des anciens grades d'agent de 1re classe et d'agent de 2e classe exercent les compétences des représentants de ce nouveau grade.