Arrêté du 12 janvier 1996 relatif au système unifié des sta · Arrêté du 12 janvier 1996 relatif au système unifié des statistiques d'entreprises

Arrêté du 12 janvier 1996 relatif au système unifié des sta Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les informations traitées sont les données brutes comptables extraites des déclarations fiscales des entreprises : déclarations de chiffres d'affaires, déclarations de résultats, ainsi que les données issues des enquêtes annuelles d'entreprises.