Arrêté du 6 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 octobre 19 · Arrêté du 6 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1992 relatif à la réception CEE des véhicules à moteur de la catégorie M 1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions

Arrêté du 6 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 octobre 19 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.