FR · Arrêté du 1er février 1996 modifiant l'arrêté du 6 septembre
Arrêté du 1er février 1996 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
Inhalt
- Art. 6
- Annexes
- Art. Annexe I
- Art. Annexe II
- Principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation des produits phytopharmaceutiques.
- Art. Annexe III