Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 juillet Art. 2
I. - Les sections I, II et III de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé deviennent respectivement les sections II, III et IV.
II. - Les articles 1er à 5 et 6 à 14 de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé deviennent respectivement les articles 9 à 13 et 15 à 23. L'article 5-1 du même arrêté devient l'article 14.
Verweist auf
- Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 juillet Art. 1
- Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 juillet Art. 10
- Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 juillet Art. 11
- Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 juillet Art. 12
- Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 juillet Art. 13
- Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 juillet Art. 14
- Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 juillet Art. 5
- Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 juillet Art. 9