Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Éta Art. 8
Titre II : Gestion administrative, comptable et financière.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-01-01
Verweist auf
- Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Éta Art. 175
- Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Éta Art. 178
- Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Éta Art. 179
- Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Éta Art. 180
- Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Éta Art. 181
- Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Éta Art. 182
- Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Éta Art. 183
- Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Éta Art. 184
- Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Éta Art. 185