Arrêté du 22 janvier 1996 fixant le montant des indemnités p · Arrêté du 22 janvier 1996 fixant le montant des indemnités pour perte d'effets ou d'équipements par suite d'événements de mer Arrêté du 22 janvier 1996 fixant le montant des indemnités p Art. 4 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1996. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →