Arrêté du 14 mars 1996 portant homologation d'un règlement d Art. 2

Le règlement n° 96-02 du 13 mars 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.