Arrêté du 21 février 1996 portant création d'un observatoire Art. 6

Les fonctions de membre de l'observatoire sont gratuites.

Les membres de l'observatoire ne résidant pas à Paris reçoivent des indemnités pour frais de déplacement calculées dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Les salariés représentant une association dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du code du travail peuvent, en application dudit article, prétendre à un remboursement au titre du congé de représentation.