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Décret no 96-153 du 26 février 1996 fixant la majoration de · Décret no 96-153 du 26 février 1996 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1994 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes

Décret no 96-153 du 26 février 1996 fixant la majoration de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.