Décret no 96-154 du 26 février 1996 relatif au calcul de l'i · Décret no 96-154 du 26 février 1996 relatif au calcul de l'indemnité journalière de repos en cas de maternité du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990

Décret no 96-154 du 26 février 1996 relatif au calcul de l'i Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurées dont la période d'indemnisation débute à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.