Décret no 96-498 du 6 juin 1996 relatif aux comités techniqu · Décret no 96-498 du 6 juin 1996 relatif aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 96-498 du 6 juin 1996 relatif aux comités techniqu Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.