Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation d · Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation d Art. 4 In KraftAmtlicher Text La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 1996. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →