FR · Décret no 96-229 du 15 mars 1996 portant publication de l'ac

Décret no 96-229 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble deux annexes), signé à Paris le 28 mars 1994 et à Ljubljana le 25 mai 1994 (1)

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