Arrêté du 26 mars 1996 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1966 · Arrêté du 26 mars 1996 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées

Arrêté du 26 mars 1996 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1966 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.