FR · Décret no 96-554 du 17 juin 1996 fixant le plafond des taux

Décret no 96-554 du 17 juin 1996 fixant le plafond des taux d'intérêt de retard pour les avances prévues à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026