LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1)

Inhalt

1. Chapitre Ier : Police des pêches maritimes.
2. Art. 3
3. Chapitre III : Dispositions diverses.
4. Art. 9
5. Art. 10
6. Art. 11
7. Art. 14
8. Chapitre II : Dispositions diverses.
9. Art. 25
10. Chapitre II : Régime communal de la Polynésie française.
11. Art. 34
12. Chapitre III : Dispositions diverses.
13. Art. 37
14. Art. 39
15. Titre IV : Dispositions applicables dans le territoire des Îles Wallis-et-Futuna.
16. Art. 42
17. Chapitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
18. Art. 51
19. Art. 53
20. Art. 55
21. Chapitre III : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
22. Art. 57
23. Titre VI : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
24. Art. 60
25. Art. 61