Décret no 96-415 du 13 mai 1996 portant publication de l'acc · Décret no 96-415 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie (ensemble une annexe), signé à Ankara le 18 octobre 1993 (1)

Décret no 96-415 du 13 mai 1996 portant publication de l'acc Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.