Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 116
Chapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur.
Les décisions disciplinaires doivent être motivées et mentionner les noms des membres présents.
Elles sont inscrites par le président du conseil supérieur et le commissaire du Gouvernement sur un registre spécial coté.