Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 13
Chapitre II : De la reconnaissance de qualification.
Les modalités du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude prévues à l'article 11 sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et de l'enseignement supérieur dans le respect des dispositions des articles 14 et 15 ci-dessous.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1999-08-31