Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 2
Chapitre Ier : Des stages.
La durée du stage des candidats répondant aux conditions requises pour l'obtention du diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement est fixée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La durée de la période réglementaire de stage est de deux ans pour les titulaires du diplôme d'ingénieur-géomètre visé au a du 4° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-07-01