Décret no 96-564 du 21 juin 1996 instituant une nouvelle bon Art. 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension civile de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires en fonctions à l'Office national interprofessionnel des céréales et exerçant l'une de celles mentionnées en annexe au présent décret.