Décret no 96-564 du 21 juin 1996 instituant une nouvelle bon · Décret no 96-564 du 21 juin 1996 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national interprofessionnel des céréales

Décret no 96-564 du 21 juin 1996 instituant une nouvelle bon Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.