Arrêté du 30 juillet 1996 relatif à la déduction forfaitaire · Arrêté du 30 juillet 1996 relatif à la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur des commis de prestataires de services d'investissement (place de Paris) et modifiant l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts

Arrêté du 30 juillet 1996 relatif à la déduction forfaitaire Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.