Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant de la compensation · Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant de la compensation financière afférent à l'évolution des effectifs des directions départementales de l'équipement chargés de compétences départementales

Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant de la compensation Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour chaque département, le montant de la compensation financière correspondant à l'évolution en 1994 des effectifs chargés des compétences départementales figure sur le tableau joint en annexe (non reproduit).