Décret no 96-873 du 30 septembre 1996 modifiant le décret no · Décret no 96-873 du 30 septembre 1996 modifiant le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Décret no 96-873 du 30 septembre 1996 modifiant le décret no Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.