FR · Arrêté du 20 septembre 1996 relatif à l'insaisissabilité des
Arrêté du 20 septembre 1996 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition d'oeuvres d'art russes
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Annexes
- Art. ANNEXE