Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissem · Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2

Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissem Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.