Décret no 96-876 du 3 octobre 1996 modifiant certaines dispo · Décret no 96-876 du 3 octobre 1996 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives à la redevance sanitaire de découpage

Décret no 96-876 du 3 octobre 1996 modifiant certaines dispo Art. 2

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Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.