Arrêté du 19 septembre 1996 fixant pour l'année 1996 le mont · Arrêté du 19 septembre 1996 fixant pour l'année 1996 le montant maximum de pension et le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

Arrêté du 19 septembre 1996 fixant pour l'année 1996 le mont Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Pour l'année 1996, le montant annuel de la cotisation de solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses prévue à l'article R. 721-30 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 432 F.