Arrêté du 28 novembre 1996 portant habilitation de préfets à · Arrêté du 28 novembre 1996 portant habilitation de préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services départementaux de l'éducation nationale

Arrêté du 28 novembre 1996 portant habilitation de préfets à Art. 2

Titre Ier : Régies de recettes

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