FR · Décret no 96-860 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la c

Décret no 96-860 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction des logements locatifs sociaux

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026