Décret no 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'un Art. 2

Les montants moyens de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double de ces montants moyens, dans la limite des crédits disponibles.