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Décret no 96-921 du 16 octobre 1996 relatif aux conditions d · Décret no 96-921 du 16 octobre 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires publics ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994

Décret no 96-921 du 16 octobre 1996 relatif aux conditions d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le président et le rapporteur général de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.