LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) Art. 109
3 : Modernisation de la fiscalité agricole
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions du III s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.
3 : Modernisation de la fiscalité agricole
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions du III s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.