LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) · LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)

LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) Art. 126

Anciens combattants et victimes de guerre

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du V de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié par l'article 100 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), sont prorogées pour l'année 1997.